Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de Montréal» en français, et en anglais «Community legal centre of the Montréal region».
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 16.
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